Conditions générales de vente

Version en vigueur au 8 juillet 2026 — applicable à la boutique en ligne boutique.qodev.fr

Article 1 – Identification du vendeur

La boutique en ligne accessible à l'adresse boutique.qodev.fr (ci-après la « Boutique ») est éditée et exploitée par :

Qodev – Deulio Lellouche Roman, micro-entreprise, dont le siège social est situé 34 route forestière du mont Boron, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 988 194 239, représentée par Deulio Lellouche Roman en qualité de dirigeant.

Contact : téléphone 07 67 69 62 81 – courriel : r.deulio@qodev.fr – site : qodev.fr. Ci-après désigné le « Vendeur ».

Toute personne physique ou morale passant commande sur la Boutique est ci-après désignée le « Client ». Lorsque le Client agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est désigné le « Consommateur » et bénéficie des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues à distance entre le Vendeur et le Client via la Boutique.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, accessibles à tout moment sur la Boutique et prévalant sur tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur la Boutique avec un descriptif, leurs caractéristiques essentielles et leur prix. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut demander l'annulation de la commande avec remboursement des sommes versées.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, s'identifie ou crée un compte client, renseigne ses adresses de livraison et de facturation, choisit son mode de livraison puis procède au paiement.

Avant validation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de suspicion légitime de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.

La commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement. En cas de refus d'autorisation de paiement, la commande est automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais indicatifs sont présentés au Client avant la validation de la commande.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le Consommateur dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, le Consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir remboursement.

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur, puis d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée au Vendeur (courriel : r.deulio@qodev.fr, ou courrier à l'adresse de l'article 1), par exemple au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le Consommateur renvoie les produits, complets et dans leur état d'origine, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après la communication de sa décision. Les frais de retour restent à sa charge.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), intervient dans les quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la fourniture d'une preuve d'expédition, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; les enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison.

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Consommateur bénéficie :

– de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, le Consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme et, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat ;

– de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Consommateur peut agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre, le Client contacte le Vendeur aux coordonnées de l'article 1.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

La Boutique peut contenir des liens vers des sites tiers dont le Vendeur ne contrôle pas le contenu et pour lesquels il ne saurait être tenu responsable.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Le Vendeur traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresses, historique de commandes, données de facturation) aux fins de gestion des commandes, de la relation client et de ses obligations légales, sur la base de l'exécution du contrat. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis selon les délais légaux applicables.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer auprès du Vendeur aux coordonnées de l'article 1. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Boutique (marques, logos, textes, visuels, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 13 – Médiation et litiges

En cas de réclamation, le Client s'adresse en priorité au service client du Vendeur (r.deulio@qodev.fr). Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Nice.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)

À l'attention de Qodev – Deulio Lellouche Roman, 34 route forestière du mont Boron, Nice – r.deulio@qodev.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : [désignation] — Commandé le [date] / reçu le [date] — Nom et adresse du consommateur — Signature (en cas de notification sur papier) — Date.